Auteur: Tin Hinan
Date: 2001-11-15 09:40:24
27e session du Comité des droits économiques,
sociaux et culturels des Nations Unies
Rapport de la FIDH sur l'Algérie
Publication d'un rapport sous embargo lundi 12 novembre 00h01 GTM
Algérie : une population précarisée
Un pays riche, mais où paradoxalement, la population s'appauvrit.
Une réglementation pléthorique, mais qui ne protège pas la population.
Un climat d'insécurité utilisé pour faire régresser les droits économiques,
sociaux et culturels.
Le 15 novembre 2001, l'Algérie présentera son rapport périodique lors de la
27ème session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des
Nations Unies. La FIDH publie ce jour un rapport alternatif intitulé :
Algérie : une population précarisée".
En ratifiant en 1989, le Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels, l'Algérie s'est engagée à "agir, au
maximum de ses ressources disponibles, en vue d'assurer progressivement le
plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte". Or, le rapport
algérien au Comité élude les principales violations du Pacte dont l'Algérie
se rend responsable. Pourtant, une analyse approfondie de la situation
actuelle fait clairement ressortir ces violations, qui s'inscrivent
également en contradiction avec d'autres engagements de l'Algérie,
notamment au niveau régional. Le rapport officiel décrit un pays et une
société très différents de ceux que la FIDH a rencontrés. Les témoignages
recoupés, ainsi que les informations et les données statistiques
algériennes et internationales recueillis pour cet examen reflètent en
effet un décalage frappant entre le Pacte et la situation qui prévaut en
Algérie.
Dix années de violations graves et systématiques de tous les droits de l'Homme.
La politique de Concorde civile, adoptée par référendum en septembre 1999,
n'a pas permis de mettre un terme au conflit, et les violations flagrantes,
massives et systématiques qui ont été perpétrées depuis dix ans n'ont
toujours pas fait l'objet d'enquêtes sérieuses.
Le pays est toujours régi par le décret sur l'état d'urgence du 9 février
1992, et par une législation d'exception qui bride la vie politique et la
libre statement de la société, réduisant le prétendu pluralisme de la
société algérienne à un pluralisme de façade.
Non seulement le conflit qui marque l'Algérie depuis dix ans a contribué à
accentuer les violations des droits économiques, sociaux et culturels, mais
il est même patent qu'il a été utilisé par les autorités pour faire reculer
ces droits, sans craindre les réactions d'une population terrorisée.
Certes, depuis que l'Algérie a ratifié le Pacte international relatif aux
droit économiques, sociaux et culturel, plusieurs lois ont été adoptées
dans les domaines économiques, sociaux et culturels. Ceci constitue un
point positif, quoique la législation demeure, dans bien des domaines, en
deçà des exigences du Pacte (Code de la famille, loi sur liberté
syndicale...). Mais, déstabilisée par les violences subies au quotidien
durant ces dix années, celles meurtrières des groupes armés, celles
infligées par les forces de sécurité et celles dues à la négation de leurs
droits économiques, sociaux ou culturels (au regard du chômage, de la
cherté de la vie, du manque de logement, etc.), la population n'a pas eu
l'énergie de contester ces mesures. D'autant plus que les champs
d'statement sociale, culturelle et politique (médias, associations,
syndicats, partis, etc.) subissent l'autoritarisme du pouvoir politique.
Toutefois, on constate depuis le mois d'avril 2001 que, dès que le niveau
de violence politique et la pression sécuritaire ont diminué, les Algériens
sont descendus dans la rue, en Kabylie d'abord, puis dans de nombreuses
régions du pays, réclamant le respect de leurs droits économiques, sociaux
et culturels.
Les revendications exprimées par ces manifestants illustrent
l'indivisibilité des droits de l'Homme : civils et politiques, économiques,
sociaux et culturels. Les Algériens ne demandent pas seulement un logement
et un travail, ils remettent aussi en cause les atteintes à l'Etat de
droit, l'absence de démocratie, le népotisme, le clientélisme, les passe
droits, la "hogra" (l'injustice doublée d'une atteinte à la dignité).
Les syndicats autonomes subissent enfin d'importantes restrictions et la
liberté de la presse est placée sous la contrainte économique de l'État qui
dispose de monopoles (papier, publicité). La question de la langue est
instrumentalisée par les autorités qui cherchent à contenir les
revendications sociales dans des bornes exclusivement linguistiques.
Au bout du compte, les Algériens sont soumis à un véritable enfermement
économique, social et politique résultant de violations systématiques des
droits de l'Homme. Ils en sont réduits à une sorte d'immobilisme forcé
aussi bien dans l'espace exigu de leur habitat, que dans celui de leur
quartier ou de leur ville qu'ils ont peine à quitter pour cause
d'insécurité, ou encore du pays tout entier dont ils ne peuvent sortir
qu'en obtenant un visa donné au compte goutte par les pays de destination.
Il en est de même de l'immobilisme forcé dans le domaine des idées, de la
culture ou des loisirs.
Mineures devant la loi, pratiquement rejetées du monde du travail, exclues
de la vie publique, victimes de discriminations multiples, les femmes sont
enfin tout particulièrement touchées par les violations des droits
économiques, sociaux, culturels, civils et politiques, et maintenues dans
une situation d'infériorité.
Un pays aux ressources multiples, une situation économique et sociale alarmante
Pourtant, l'Algérie ne manque ni de ressources ni de potentialités. Grâce à
une hausse importante des prix du pétrole, l'Algérie disposerait
actuellement d'importantes réserves de change qui dépassent une année
d'importations, soit 15 milliards de dollars, et son excédent budgétaire ne
cesse d'augmenter. De plus, les programmes d'ajustement structurel conclus
avec les institutions de Bretton Woods en 1994 et 1995 ont abouti au
rétablissement des équilibres macroéconomiques et financiers.
Malgré cela les Algériens voient aujourd'hui leurs conditions d'existence
se dégrader, sans perspective d'amélioration. Le PNB par habitant ne cesse
de chuter et les inégalités en termes de consommation sont criantes. Le
chômage se stabilise à un niveau dramatique depuis 1994, touchant
particulièrement les jeunes, et les créations d'emplois restent dérisoires.
Les droits sociaux des Algériens ont reculé depuis dix ans, l'accès aux
biens publics s'est profondément dégradé, et les conditions de logement
sont particulièrement mauvaises.
Face à ces problèmes, le désengagement de l'Etat devient la règle :
suppression du soutien des prix et des subventions, réduction des dépenses
publiques dans les secteurs sociaux, liquidations et/ou privatisations
d'actifs publics, licenciements, etc, sans que le secteur privé ne prenne
le relais. Conséquence indirecte, mais réelle des programmes d'ajustement
structurels, les systèmes éducatif et de santé se dégradent dangereusement
avec la réduction des dépenses budgétaires qui leur étaient attribuées.
C'est ce qui permet d'expliquer cette peu enviable 100ème place qu'occupe
l'Algérie dans le classement établi par le PNUD et basé sur l'Indicateur de
développement humain. Ce hiatus pose en clair la question de la "mal
gouvernance" qui caractérise l'Algérie.
Dix ans après l'interruption des élections, la société algérienne est
muselée, isolée du monde et appauvrie. Sur une population de 30 millions,
l'Algérie compte près de 7 millions de personnes qui vivent au-dessous du
seuil de pauvreté et près de 14 millions de personnes sont plongées dans la
précarité, victimes de violations flagrantes de leurs droits fondamentaux.
La FIDH appelle le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à
tirer toutes les conséquences de cette situation, elle appelle le
gouvernement algérien à prendre des engagements précis, concrets et
mesurables afin de mettre fin effectivement aux violations des droits
économiques, sociaux et culturels constatées.
Au regard des violations graves du droit au logement et du droit à
l'éducation, la FIDH appelle l'Algérie à inviter la Rapporteuse spéciale de
la Commission des droits de l'Homme sur le droit à l'éducation, Mme
Tomasevski, et le Rapporteur spécial sur le logement convenable, M.
Khotary, à se rendre en Algérie dans les plus brefs délais.
La FIDH appelle les autorités à engager une politique de dialogue sur les
droits de l'Homme, notamment avec les ONG internationales. Dans cet esprit,
la FIDH renouvelle la demande qu'elle a adressée à trois reprises aux
autorités algériennes au cours de l'année 2001, d'être de nouveau autorisée
à se rendre dans le pays.
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